Conditions Générales de vente


Les conditions suivantes, ainsi que toutes autres règles annexes instituées par GJOAILLERIE et mises à la disposition de la clientèle conformément aux dispositions des présentes (collectivement les « Conditions Générales de Vente ») s’appliqueront à toutes les ventes de produits GJOAILLERIE que vous (le « Client » ou « vous ») serez susceptible de commander à GJOAILLERIE  dont le siège social est 12 rue Léon Gambetta 31000 Toulouse («GJOAILLERIE » ou désignée ci-après comme « nous » ou « notre ») soit (a) par téléphone via le Centre de Relations Client de GJOAILLERIE (le « Centre de Relations Client »), dont le numéro de téléphone et l’adresse e-mail sont indiqués sur le Site Web ou (b) sur Internet par l’intermédiaire des Sites Web de GJOAILLERIE en Europe (le « Site Web »).

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes effectuées par l’intermédiaire  du Site Web. Il se peut que GJOAILLERIE modifie les Conditions Générales de Vente le cas échéant, à son seul gré.

Les Conditions Générales de Vente applicables à toute commande passée  par le Site Web sont celles qui sont en vigueur au moment où vous passez votre commande (dans le cas d’une passation de commande par l’intermédiaire du Site Web).

Dans le cas d’une passation de commande par l’intermédiaire du Site Web, lorsque vous cochez la case « J’accepte » ou une case similaire dans la rubrique confirmation de commande avant de passer votre commande à GJOAILLERIE, vous indiquez accepter pleinement les présentes Conditions Générales de Vente. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas commander de produits GJOAILLERIE à partir du Site Web ou du Centre de Service Clientèle.

Les personnes souhaitant utiliser le Centre de Service Clientèle ou le Site Web seront également réputées, du fait d’une telle utilisation, avoir accepté d’être liées par nos Conditions d’utilisation du Site Web et notre Politique de Confidentialité, lesquelles sont incluses par référence dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les clients utilisant le Centre de Relations Client pourront accéder à notre Politique de Confidentialité exposée à l’« Accusé de Réception de Commande ».

2. CONDITIONS D’ACHAT

Seules les personnes qui (a) sont majeures (dix-huit ans dans la plupart des pays), (b) jouissent de la capacité légale de conclure des contrats et (c) qui disposent d’une adresse de livraison dans les pays européens énumérés à la Clause 12 peuvent commander des produits par l’intermédiaire du Centre de Relations Client ou sur le Site Web (veuillez également consulter les rubriques paiement et expédition ci-dessous pour plus de détails). Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité ou si pour une autre raison vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de vos parents ou votre tuteur devra passer commande en votre nom, et approuver ainsi les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.

En passant une commande par l’intermédiaire du Centre de Relations Client ou sur le Site Web, vous déclarez et garantissez être un Client et utilisateur final de bonne foi et que vous ne livrerez, vendrez ni distribuerez en aucune autre manière des produits GJOAILLERIE, ni n’achèterez des produits Gjoaillerie à des fins commerciales ou dans un quelconque but commercial. Si, malgré nos efforts, le produit n’est plus disponible ou si Gjoaillerie a des raisons valables de croire qu’une commande a été passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente, alors Gjoaillerie peut refuser cette commande.

 

3. DISPONIBILITÉ ET QUANTITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes passées par l’intermédiaire  sur le Site Web sont sous réserve de disponibilité et du consentement de Gjoaillerie.

Gjoaillerie se réserve le droit de modifier l’assortiment d’articles proposés sur le Site Web  et peut, en particulier, ponctuellement limiter la quantité des produits Gjoaillerie susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une unique opération d’achat. Les commandes ne peuvent inclure plus de cinq (7) produits dans le cadre d’une unique opération d’achat sur le Site Web .

Les pages produits du Site Web vous fourniront des informations concernant les produits actuellement proposés à la vente par l’intermédiaire de ces canaux. Veuillez noter que seules les créations comportant un bouton « Ajouter au panier » peuvent être vendues par l’intermédiaire du Site Web. Vous pouvez aussi contacter par téléphone Gjoaillerie (numéro de téléphone indiqué sur le Site Web) et un représentant de Gjoaillerie vous fournira des informations détaillées concernant la disponibilité des produits et vous guidera dans votre achat.

4. ENREGISTREMENT DE COMPTE ; INFORMATIONS PERSONNELLES

Afin de passer une commande  sur le Site Web, vous devrez  vous enregistrer, et créer votre compte en ligne  sur notre Site Web ou via le Centre de Relations Client. Pour vous enregistrer, vous devrez fournir des informations personnelles valides et à jour, telles que vos nom et prénom, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, et confirmer que vous êtes majeur.

Lorsque vous aurez procédé à l’enregistrement de votre compte sur le Site Web, vous recevrez un e-mail qui vous permettra d’accéder à votre compte sur le Site Web et de créer un identifiant de connexion permanent à votre compte et un mot de passe. Il se peut également que vous receviez un deuxième e-mail résumant les informations personnelles que vous avez fournies au cours de l’enregistrement de votre compte en ligne. Il vous incombe d’assurer en permanence le secret et la sécurité de votre mot de passe, ainsi que de l’accès à votre compte. GJOAILLERIE ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse de votre compte consécutive à l’accès d’un tiers et à son utilisation de votre mot de passe et de l’identifiant de connexion à votre compte.

Nous sommes susceptibles de ponctuellement modifier les informations nécessaires à la passation d’une nouvelle commande ou à l’enregistrement des comptes. Ces modifications seront publiées sur le Site Web. Veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité et à la Clause 8 des présentes Conditions Générales de Vente dans lesquelles vous trouverez des informations complètes concernant l’utilisation que nous pouvons faire de vos informations personnelles.

En cas de modification des informations communiquées par vous sur le Site Web, veuillez vous connecter à votre compte et les mettre à jour directement sur le Site Web, informer le Centre de Relations Client (numéro de téléphone et adresse e-mail indiqués sur le Site Web) ou aviser GJOAILLERIE comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité. En outre, dans le cas où Gjoaillerie aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé l’enregistrement d’un Client, son mot de passe et/ou l’identifiant de connexion de son compte, GJOAILLERIE annulerait et résilierait immédiatement ce compte et vous notifierait la résiliation par e-mail ou par téléphone.

5. COMMANDES

Si vous souhaitez passer commande sur le Site Web, votre commande sera traitée comme suit : une fois que vous avez choisi un produit, vous pouvez placer ce produit dans votre panier. Vous pouvez alors décider de poursuivre vos achats et les ajouter à votre panier (sous réserve des limites de disponibilité et de quantité) ou « Commander ». Vous pouvez également supprimer un ou plusieurs produits que vous avez sélectionné(s) dans le Panier.

Lorsque vous commandez par téléphone par l’intermédiaire de Julien Guimon (numéro de téléphone indiqué sur le Site Web), ce dernier assurera pour vous le suivi de la commande.

Lorsque vous passez commande sur le Site Web, vous devrez donner, selon le cas, d’autres informations personnelles (adresse d’expédition, adresse de facturation et coordonnées de paiement). Vous garantissez que toutes les informations personnelles communiquées à GJOAILLERIE sont véridiques et exactes. GJOAILLERIE ou ses prestataires tiers sont susceptibles de recueillir un supplément d’informations personnelles à ce moment-là pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude. Veuillez vous reporter à notre Politique de Confidentialité dans laquelle vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles.

6. PRIX, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, tous les Prix indiqués sur les pages produits du Site Web  sont en euros, TVA incluse, hors frais de livraison ainsi que toutes autres taxes. La devise applicable sera mise à jour en fonction de la destination de l’expédition après que vous nous aurez fourni l’adresse de livraison.

GJOAILLERIE se réserve le droit de modifier les prix et les frais de livraison à tout moment et sans préavis. Le prix d’un produit et les frais de livraison affichés sur le Site Web , au moment où GJOAILLERIE vous fournit une Confirmation de Commande, seront honorés par GJOAILLERIE. Tout descriptif et les informations concernant le poids des matières précieuses et le nombre de pierres et carats sont donnés à titre indicatif et peuvent varier légèrement. Pour la joaillerie, ces informations se réfèrent au métrique 52 pour les bagues et au métrique 17 pour les bracelets.

Les frais d’expédition ne sont pas indiqués sur les pages produits mais seront ajoutés au prix du produit après que vous aurez choisi vos options de livraison.

Les frais de livraison et la TVA applicable seront affichés sur votre page de commande avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer et de l’envoyer à GJOAILLERIE (dans le cas d’une commande effectuée sur le Site Web), ou bien ils vous seront indiqués par Julien Guimon (dans le cas d’une commande passée par téléphone) et ils apparaîtront aussi sur la Confirmation de Commande et sur la facture (si vous choisissez d’en recevoir une). Les frais de livraison sont décrits, le cas échéant, dans la politique d’expédition indiquée ci-après. Veuillez noter que la TVA variera en fonction de l’endroit où les produits sont expédiés.

La TVA réelle liée à votre achat sera calculée au moment où votre commande doit être expédiée, moment où vous recevrez une Confirmation de Commande (comme indiqué dans la Clause 10). Veuillez noter que les modifications apportées à la législation en vigueur entre la date de passation de votre commande et la date de réception d’une Confirmation de Commande peuvent entraîner des modifications de la taxe sur les ventes liées à votre achat. S’il en résulte une hausse de la taxe sur les ventes dont vous êtes imposable, nous vous contacterons et vous demanderons de reconfirmer votre achat.

Il est possible que nous proposions un mécanisme de remboursement de la TVA si vous décidez de faire livrer les produits dans certains pays de l’Union européenne et que vous les exportez, au plus tard trente (30) jours après, hors de l’Union européenne. Ce mécanisme ne sera pas disponible pour les Clients de l’Espace Économique Européen.

7. VÉRIFICATION ET CONFIRMATION DU CLIENT

Nous vous recommandons de soigneusement vérifier tous les détails d’une commande avant de l’envoyer sur le Site Web.

Après avoir entièrement vérifié votre commande, veuillez d’abord cliquer sur la case située à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » puis sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou tout bouton similaire (sur le Site Web) afin d’envoyer votre commande.

En envoyant une commande, vous soumettez à GJOAILLERIE une offre d’achat des produits placés dans votre « Panier ». Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, Gjoaillerie se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple, GJOAILLERIE peut refuser, résilier ou annuler votre commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si GJOAILLERIE soupçonne une tentative de fraude ou toute autre sorte de violation des présentes Conditions Générales de Vente.

8. PAIEMENT

8.1. Paiement par carte de crédit ou carte de paiement

Vous pouvez régler votre commande par carte de crédit ou de débit, comme indiqué sur le Site Web.

Au moment de commander sur le Site Web, vous devrez indiquer vos coordonnées de paiement sur le formulaire approprié. Si vous commandez par téléphone, vous devrez communiquer au Centre de Relations Client le numéro de votre carte de crédit ou de paiement ainsi que le code de sécurité à trois ou quatre chiffres imprimé au verso ou au recto de votre carte (CVV2/CVC2/CID). Votre conversation téléphonique peut être enregistrée pour des raisons de sécurité et à des fins d’assurance qualité, mais aucune mention des informations figurant sur votre carte de crédit ne sera enregistrée ou toute mention sera intégralement cryptée et utilisée uniquement pour traiter les transactions effectuées avec des cartes de paiement. Veuillez vous reporter à notre Politique de Confidentialité dans laquelle vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles et les enregistrements des conversations.

Tous les titulaires de cartes de crédit/cartes de paiement sont soumis à des contrôles de validation et à une procédure d’autorisation de l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte de paiement refuse d’autoriser le paiement à GJOAILLERIE, vous devrez directement contacter celui-ci en vue de régler le problème, et GJOAILLERIE ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard ou de non-livraison.

Afin de traiter votre commande, nous sommes susceptibles de procéder à l’autorisation préalable de votre carte de paiement. Le montant de votre achat sera bloqué sur votre carte de paiement jusqu’à l’expédition de votre commande à l’adresse d’expédition fournie à GJOAILLERIE une Confirmation de Commande vous sera alors communiquée et votre carte de paiement débitée du prix d’achat applicable. En soumettant une offre d’achat de produits GJOAILLERIE sur le Site Web, vous autorisez expressément GJOAILLERIE à exécuter l’opération d’autorisation préalable de carte de paiement et, si GJOAILLERIE le juge nécessaire, à transmettre ou obtenir des informations (y compris des informations mises à jour) vous concernant à l’intention ou provenant de tiers, y compris mais sans limitation le numéro de votre carte de paiement, afin d’authentifier votre identité, de valider votre carte de paiement, d’obtenir une autorisation initiale de carte de paiement et d’autoriser des transactions individuelles d’achat. Veuillez vous reporter à notre Politique de Confidentialité dans laquelle vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles.

En vertu du présent contrat, les services de traitement des paiements de produits et/ou services achetés sur ce site Web par carte de crédit ou de paiement sont dispensés par RLG Europe B.V pour le compte de RLG Europe B.V. Amsterdam (NL), Swiss Branch, Villars-sur-Glâne ou par RLG Europe B.V., Amsterdam (NL), Swiss Branch, Villars-sur-Glâne, selon le mode de paiement utilisé pour l’achat des produits et/ou services.

8.2. Paiement par virement bancaire

Vous pouvez payer par virement bancaire toutes commandes supérieures à 2000 euros passées  le Site Web. N’oubliez pas de mentionner le numéro de référence de la commande sur votre formulaire de virement bancaire.

Aucun virement bancaire n’est accepté pour des livraisons aux Pays-Bas.

Après que vous aurez passé commande et choisi le virement bancaire comme mode de paiement, GJOAILLERIE attendra de recevoir votre paiement avant de traiter votre commande. Si les fonds ne sont pas crédités sur notre compte en banque dans les sept (7) jours ouvrables suivant la passation de votre commande, cette commande sera annulée.

GJOAILLERIE ne prélèvera aucune commission sur un paiement par virement bancaire. Toutefois, veuillez vous assurer que nous recevons le montant intégral mentionné dans l’Accusé de Réception de Commande afin que nous puissions traiter votre commande. Veuillez noter que certains établissements financiers peuvent prélever une commission d’utilisation de virement bancaire.

Les ordres de virement bancaire ne sont confirmés qu’après envoi d’un email de Confirmation de Commande au client.

8.3. Paiement par Paypal

Vous pouvez également payer en utilisant Paypal, comme indiqué sur le Site Web.

8.4. Sécurité

GJOAILLERIE prend des précautions — administratives, techniques et physiques — pour protéger vos informations personnelles contre la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse, de même que contre tout accès, divulgation, altération et destruction non autorisés. GJOAILLERIE utilise le cryptage de sécurisation Internet “Secure Sockets Layer” (SSL) sur toutes ses pages web sur lesquelles des informations personnelles sont collectées.

Nous ferons tout notre possible pour protéger vos Informations personnelles pendant tout le processus de vente en ligne, mais nous ne pouvons pas vous garantir l’intégrité et la sécurité des données que vous communiquez sur le Site Web et ne pouvons être tenus pour responsables d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau Internet, par exemple en cas de piratage. Pour obtenir tout supplément d’information concernant nos modalités d’utilisation et de protection de vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Afin de sécuriser votre transaction et d’empêcher les fraudes, GJOAILLERIE exécutera une opération de vérification de votre carte de crédit et un contrôle anti-fraude. En passant votre commande, vous serez réputé avoir autorisé GJOAILLERIE à procéder à ces contrôles et, si GJOAILLERIE le juge nécessaire, à ponctuellement transmettre ou obtenir des informations que vous lui aurez fournies à votre sujet afin d’authentifier votre identité, de valider votre carte de crédit, d’obtenir une autorisation initiale de carte de crédit et d’autoriser une transaction d’achat en particulier.

9. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE COMMANDE

Une fois que vous avez passé votre commande sur le Site Web  vous recevrez par e-mail un Accusé de Réception de Commande stipulant les détails de votre commande en même temps que les présentes Conditions Générales de Vente. Cet Accusé de Réception de Commande contiendra un Numéro de Référence de Commande attribué par GJOAILLERIE. Veuillez vérifier attentivement les Conditions Générales de Vente à la réception et vous assurer que vous avez sauvegardé le Numéro de Référence de la Commande pour toutes questions futures concernant votre commande.

Cet Accusé de Réception de Commande ne constitue pas une acceptation de votre commande. Suite à la transmission de l’Accusé de Réception de Commande, GJOAILLERIE procèdera aux vérifications de sécurité habituelles puis traitera votre commande.

10. CONFIRMATION DE COMMANDE PAR GJOAILLERIE

Lors de l’expédition du produit commandé, après avoir exécuté ses contrôles de sécurité, GJOAILLERIE vous adressera par e-mail une Confirmation de Commande.

La Confirmation de Commande constitue l’acceptation de votre commande par GJOAILLERIE, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire.

GJOAILLERIE conservera les informations concernant toutes les commandes conformément aux exigences des lois applicables. Ces documents seront à la disposition des Clients soit après enregistrement dans la rubrique « Mon Compte » du Site Web, soit en contactant GJOAILLERIE.

11. SERVICES GRATUITS

Les services suivants seront offerts à titre gratuit, sur le Site Web::

11.1. Emballage cadeau, emballage spécial GJOAILLERIE

Tous nos envois sont emballés avec soin avec l’emballage spécial de GJOAILLERIE. Le Coffret GJOAILLERIE et l’emballage spécial peuvent être de haute qualité. Dans le cas où vous-même ou le Destinataire du cadeau décideriez de renvoyer le produit, celui-ci doit être renvoyé dans son emballage d’origine.

11.2. Produits personnalisés

Il est possible de personnaliser certains produits en les gravant. Pour en savoir plus, veuillez vérifier sur le Site Web.

Les Produits GJOAILLERIE personnalisés ne peuvent être retournés à GJOAILLERIE en vue d’un échange ou d’un remboursement. Toutefois, ceci n’a aucune incidence sur les droits que vous avez en tant que client relativement aux produits qui sont défectueux, comme indiqué ci-dessous.

11.3. Message

Nous offrons la possibilité d’inclure un message personnalisé dans l’envoi d’une commande.

Veuillez noter que GJOAILLERIE se réserve le droit de retenir ou de refuser l’acceptation d’une commande de produits accompagnés de messages contenant des propos inacceptables ou contraires à la loi.

12. POLITIQUE D’EXPÉDITION

Nous ne livrons les commandes qu’à une adresse située en Europe dans l’un des pays suivants : Royaume-Uni, France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Autriche, Danemark, Suède, Finlande, République tchèque, Bulgarie, Grèce, Pologne, Hongrie, Malte, Lituanie, Slovaquie, Roumanie, Croatie. Veuillez noter que GJOAILLERIE n’expédie pas de produits à certaines adresses (par exemple, les boîtes postales ou les hôtels). Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le Site Web ou en contactant GJOAILLERIE.

Les frais de livraison  estimés seront mentionnés sur le Site Web  avant que vous ne passiez votre commande, et ils seront récapitulés dans l’Accusé de Réception de Commande.

Lors de l’estimation du délai de livraison d’un colis, veuillez tenir compte du délai d’approbation du crédit, de la vérification de l’adresse et du traitement de la commande, ainsi que du délai nécessaire à la réception de votre paiement en cas de virement bancaire. Une fois la commande traitée et prête à l’expédition, nous vous communiquerons la Confirmation de Commande par e-mail. Veuillez vous référer au Site Web ou appeler GJOAILLERIE pour en savoir plus.

Nous ferons tout notre possible pour respecter les délais de livraison estimés à compter de la date de Confirmation de votre Commande.

Dans chaque emballage, vous trouverez, outre votre produit GJOAILLERIE acheté : (1) tous les accessoires annexes, le cas échéant, (2) une carte de remerciement ; (3) le dossier de documentation comprenant le Manuel du Produit et le Certificat d’Authenticité ainsi que la Garantie Internationale, le cas échéant ; (4) un message imprimé reproduisant votre message, si vous l’avez demandé au moment de passer votre commande ; (5) le formulaire de retour et une étiquette de retour prépayée et (5) le bordereau d’expédition sans le prix.

GJOAILLERIE assure les achats pendant la durée de leur transit jusqu’à ce qu’ils vous soient livrés. Nous exigeons la signature d’un adulte confirmant la réception de chaque produit GJOAILLERIE livré, moment auquel la responsabilité des marchandises achetées vous revient.

13. FACTURES

Au moment de commander des produits sur le Site Web , vous, en tant que Client, aurez la possibilité de choisir de recevoir une facture à votre adresse de facturation. Si vous décidez à ce moment-là que vous ne voulez pas recevoir de facture, vous pouvez par la suite et à tout moment demander une facture en appelant GJOAILLERIE (numéro de téléphone indiqué sur le Site Web), sous réserve de fournir une preuve de votre identité à GJOAILLERIE.

Veuillez noter que GJOAILLERIE ne communiquera ni la facture ni les informations concernant le paiement au Destinataire du cadeau.

14. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Si vous êtes un Client résidant dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen, vous bénéficiez d’un droit de rétractation du présent Contrat dans les 14 jours sans justification. La période de rétractation expire après 14 jours à compter de la réception par vous-même, ou par un tiers (autre que le transporteur) indiqué par vous, des marchandises dont vous prenez matériellement possession.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous pouvez contacter GJOAILLERIE (numéro de téléphone et adresse e-mail indiqués sur notre Site Web), pour obtenir un Numéro de Retour (NR) que nous confirmerons par écrit. Sinon, vous devez nous informer (GJOAILLERIE, 12 rue Léon Gambetta 31000 Toulouse) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par ex., une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation à la fin des présentes Conditions Générales d’Achat, mais n’y êtes pas obligé. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre courrier concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins onéreux proposé par GJOAILLERIE), dans les plus brefs délais et dans tous les cas pas plus tard que 14 jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous effectuerons ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que vous aurez utilisés pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; dans tous les cas, vous ne devrez payer aucun frais résultant d’un tel remboursement. Veuillez fournir une copie d’un message SWIFT du transfert initial en cas de paiement effectué par virement bancaire afin que nous puissions vous rembourser sur le même compte bancaire.

Nous pouvons refuser le remboursement en attendant d’avoir reçu les marchandises ou d’avoir reçu de votre part la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Vous nous retournerez les marchandises ou nous les remettrez dans les plus brefs délais et dans tous les cas au plus tard 14 jours après que vous nous aurez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous retournez les marchandises avant l’expiration de la période de 14 jours. Pour tous les produits, nous prendrons à notre charge les frais de retour des marchandises, sous réserve que vous vous conformiez au processus de retour spécifié ci-dessous, dans le cas contraire, les frais de retour seront à votre charge.

Le Client sera tenu pour responsable de toute diminution de la valeur du produit si la détérioration a été causée par une utilisation excédant les limites de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Pour « établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit », le client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. En conséquence, si le produit est endommagé ou détruit, GJOAILLERIE déduira le coût de la remise en état ou du remplacement du montant du remboursement.

15. PÉRIODE DE RETOUR POUR LES DESTINATAIRES DE CADEAUX

Afin de s’assurer de votre entière satisfaction, GJOAILLERIE offre également aux Destinataires de Cadeaux la même période de retour, à condition qu’ils se conforment strictement aux présentes Conditions Générales de Vente.

Si le produit retourné par un Destinataire de Cadeau ne satisfait pas à nos normes de Contrôle Qualité ou si le Destinataire de Cadeau se trouve par ailleurs en violation des présentes Conditions Générales de Vente, GJOAILLERIE  refusera le retour et renverra le produit au Destinataire de Cadeau.

Dans l’éventualité du retour d’un produit à l’e-boutique GJOAILLERIE, seul un Client sera en droit de recevoir un remboursement. En aucun cas le Destinataire de Cadeau n’aura droit à un remboursement, mais il/elle pourra bénéficier d’un échange comme indiqué ci-dessous.

16. PROCESSUS DE RETOUR

16.1. Processus de retour

Les Produits achetés sur le Site Web  peuvent être retournés à l’adresse suivante : GJOAILLERIE, 12 rue Léon Gambetta 31000 Toulouse

Les Produits qui n’ont pas été achetés sur le Site Web t ne peuvent PAS être retournés à l’e-boutique GJOAILLERIE.

Pour vous faciliter le processus de retour, veuillez suivre les étapes mentionnées ci-dessous.

Tout d’abord, veuillez contacter GJOAILLERIE (numéro de téléphone et adresse e-mail indiqués sur notre Site Web) pour nous informer de votre décision de rétractation et obtenir un Numéro de Retour (NR) (nous ne facturerons pas de supplément pour les frais de communication).

Ensuite, pour tous les produits veuillez :

1)Fournir les renseignements nécessaires, avec le Numéro de Retour (NR) le cas échéant, sur le formulaire de retour prévu à cet effet dans la boîte ou sur l’emballage d’origine, et signez-le,

2)Y joindre le formulaire de retour rempli avec le produit, tous ses accessoires, le Manuel du Produit, le Certificat d’Authenticité et la Garantie Internationale, selon les cas, et tous les autres documents, dans la boîte et l’emballage d’origine du produit,

3)Sceller l’emballage et apposez l’étiquette de retour prépayée,

4)Rappeler GJOAILLERIE pour fixer un rendez-vous pour l’enlèvement par La Poste Colissmo,

5)Le colis sera enlevé par La poste Colissimo et renvoyé à notre entrepôt.

 

Vous pouvez également appeler GJOAILLERIE pour effectuer ces formalités. Ensuite :

  1. GJOAILLERIE remplira le formulaire de demande de retour en ligne Colissimo pour votre compte,
  2. GJOAILLERIE vous adressera sans délai par courrier électronique le formulaire de retour complété,
  3. Vous devrez imprimer le formulaire de retour et le donner La Poste lors de l’enlèvement.
  4. Vous inclurez le formulaire de retour Colissimo rempli avec le produit, tous ses accessoires, le Manuel du Produit, le Certificat d’Authenticité et la Garantie Internationale, le cas échéant, ainsi que tous les autres documents, dans l’emballage et la boîte d’origine du produit,
  5. La Poste enlèvera le colis et le livrera à notre adresse

16.2. Conditions de retour d’un produit

Les Produits GJOAILLERIE doivent être retournés neufs et non utilisés.

Les Produits GJOAILLERIE personnalisés ne peuvent être retournés à GJOAILLERIE en vue d’un échange ou d’un remboursement.

Veuillez également retourner la boîte et l’emballage d’origine de GJOAILLERIE avec tous les matériaux de protection et étiquettes en place, ainsi que les étiquettes et autocollants attachés aux produits. Le manquement à faire cela donnera à GJOAILLERIE soit le droit de retenir la valeur correspondante du remboursement effectué au Client, soit de refuser les produits retournés par le Destinataire du Cadeau.

Tous les retours seront soumis par GJOAILLERIE à un Contrôle Qualité (CQ) rigoureux afin de s’assurer que les produits restitués sont conformes aux exigences de qualité.

Si le produit retourné satisfait aux normes de Contrôle Qualité (CQ), GJOAILLERIE procèdera au remboursement ou à l’échange, selon le cas.

16.3. Échanges de produits pour les Clients et les Destinataires de Cadeaux

Les Clients et les Destinataires de Cadeaux peuvent échanger un produit acheté sur le Site Web  contre un autre produit GJOAILLERIE si le produit à échanger remplit les présentes Conditions Générales de Vente.

Si un Client ou un Destinataire de Cadeau retourne un produit à l’e-boutique GJOAILLERIE en vue de son échange, seul le Client aura le droit de recevoir un remboursement de la différence de prix lorsque le produit à retourner est plus cher que le produit GJOAILLERIE désiré. Si le produit retourné est moins cher que le produit désiré, la différence de prix sera à la charge du Client ou du Destinataire du Cadeau.

Dans les deux cas, GJOAILLERIE adressera au Client un courrier électronique précisant la valeur du produit retourné, le prix de l’article contre lequel le produit d’origine a été échangé et le montant de la différence à payer par le Client ou celui que le Client est en droit de recevoir.

17. GARANTIE DU FABRICANT

GJOAILLERIE s’assure scrupuleusement que chaque produit est rigoureusement conforme aux normes de qualité qui lui sont applicables et qu’il a satisfait à tous les contrôles, à la fois techniques et esthétiques.

Les produits sélectionnés sont couverts par la Garantie Internationale GJOAILLERIE. Si vous souhaitez réparer un produit couvert par la Garantie Internationale GJOAILLERIE, veuillez vous y reporter ou appeler Julien Guimon pour en savoir plus.

18. GARANTIE LÉGALE

En votre qualité de client, vous pouvez avoir les mêmes droits au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation ; ces droits ne sont pas affectés par les présentes Conditions Générales de Vente.

19. RÉPARATIONS

Pour toutes questions concernant une réparation, veuillez contacter Julien Guimon (numéro de téléphone et adresse e-mail indiqués sur le Site Web).

20. EXACTITUDE DES PRIX ET DES DESCRIPTIONS DE PRODUITS

Bien que GJOAILLERIE s’efforce de vérifier l’exactitude des informations publiées sur le site Web, dans des publicités ou dans des catalogues, ou encore communiquées par le Centre de Relations Client, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations. GJOAILLERIE  ne confirme pas le prix d’un produit GJOAILLERIE  avant qu’une Confirmation de Commande ne soit émise par GJOAILLERIE , indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire. Si le prix correct d’un produit GJOAILLERIE  est plus élevé que le prix affiché dans notre site Web, alors soit GJOAILLERIE contactera le Client pour lui demander des instructions avant d’expédier la commande, soit, si GJOAILLERIE  ne peut pas recevoir les instructions du Client, rejettera la commande et lui notifiera ce rejet.

Bien que GJOAILLERIE  s’efforce de s’assurer que les descriptions, photographies ou représentations graphiques des produits GJOAILLERIE  affichées sur le site Web ou dans un catalogue sont aussi exactes que possible, GJOAILLERIE  ne garantit pas que ces celles-ci ni d’autres contenus soient dépourvus de toute erreur, que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison. En conséquence, le seul recours du Client dans le cas d’une telle erreur est de retourner le produit comme indiqué dans notre politique des retours.

21. CLAUSES FINALES

Information et réclamations. En cas de réclamation, veuillez contacter notre Centre de Relations Client à l’adresse suivante : GJOAILLERIE, 12, ru Léon Gambetta 31000 Toulouse. Pour de plus amples informations ou pour des réclamations, vous pouvez également contacter Julien Guimon au numéro de téléphone et à l’adresse e-mail indiqués sur le Site Web.

Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne. En tant que consommateur résidant dans l’Union Européenne, vous avez le droit de présenter votre plainte à une entité chargée du règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Pour trouver une liste des entités REL dans votre pays, vous pouvez consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Intégralité du contrat. Les Conditions Générales de Vente, y compris les politiques jointes aux présentes (par ex. notre Politique de Confidentialité) constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et GJOAILLERIE concernant votre achat de produits GJOAILLERIE  sur le Site Web, et annule toutes conditions générales de vente antérieures.

Divisibilité. Dans l’éventualité où une stipulation des Conditions Générales de Vente serait considérée comme partiellement nulle ou inapplicable par un tribunal, pour quelque raison que ce soit, elle serait nulle ou inapplicable uniquement dans cette mesure, et la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente n’en seraient pas affectées.

Preuve d’accord. L’Accusé de Réception de Commande et la Confirmation de Commande qui vous sont envoyés par fax ou par email sont réputés reçus lorsque vous êtes en mesure d’y accéder depuis votre télécopieur, ordinateur ou votre appareil mobile ou portable. L’Accusé de Réception de Commande, la Confirmation de Commande et les systèmes d’enregistrement automatique utilisés  le Site Web constitueront la preuve d’un accord contraignant entre vous et GJOAILLERIE.

22. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse et interprétées conformément à celui-ci, sans qu’il soit fait référence à des dispositions concernant un éventuel conflit de lois et à l’exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG).

 

23. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Vous pouvez engager une procédure à l’encontre de GJOAILLERIE soit devant les tribunaux français, soit dans le pays où vous êtes domicilié. GJOAILLERIE peut également engager une procédure à votre encontre devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié.

Sans aucune restriction à la formation d’un recours devant un tribunal, GJOAILLERIE ou le Client feront tous les efforts possibles pendant une période de trente (30) jours pour régler à l’amiable tout litige ou tout désaccord qui pourrait découler du produit ou être lié au produit, aux Conditions Générales de Vente ou à tout manquement y afférent.

24. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(complétez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– À GJOAILLERIE,

12 rue Léon Gambetta 31000 Toulouse:

– Je/Nous (*) soussigné(s) informe/informons (*) par la présente que je me rétracte/nous nous rétractons (*) de mon/notre (*) contrat de vente des produits suivants (*)/de prestation du service suivant(*)

– Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier).

– Date

 

Dernière révision : 27 octobre 2017